Mayotte : allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)

Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, rend applicable à Mayotte, en les adaptant, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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