Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.
Par avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, le ministère du Travail fait savoir qu'il envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions des accords suivants :
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces accords tirent les conséquences de l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sur les annexes susmentionnées.
Ils instaurent une nouvelle procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi lorsque le demandeur d'emploi est en cours d'indemnisation.
Ces accords ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées pourront faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.
