Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et déposé à l'Assemblée national le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE) est porté de 10 à 20 salariés.
L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales en procédant à diverses simplifications pour les utilisateurs ou pour l’administration.
Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
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