Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff.
Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff.
Ce projet d'accord a pour objet de pérenniser la retraite complémentaire des salariés du secteur privé.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF sera étendue sur la tranche C des salaires pour le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC).
L’AGFF sera donc également due sur la fraction de rémunération allant de 4 à 8 plafonds, au taux de 2,20 % (1,30 % de part patronale et 0,90 % de part salariale).
Par ailleurs, la contribution exceptionnelle et temporaire sera prolongée en 2016, 2017 et 2018.
Pour chacun des exercices 2016, 2017, 2018, les dotations de gestion allouées aux institutions Agirc et Arrco sont fixées au montant constaté au titre de l’exercice précédent, en euros constants, moins 4 %, et le montant global annuel des prélèvements sur cotisations affectés à l’action sociale pour les institutions de retraite complémentaire des régimes Agirc et Arrco sera maintenu au montant alloué au titre de l’exercice précédent, en euros courants, moins 2 %.
De plus, des échanges d’information entre les URSSAF et les institutions de retraite complémentaire seront mis en place suite à un redressement d’assiette.
Cet accord prévoit de plus une négociation sur l’encadrement en vue de la signature d’un accord national interprofessionnel avant le 1er janvier 2018 et pose le principe d’une négociation sur la taxe "senior".
Enfin, au 1er janvier 2019, un nouveau régime unifié de retraite complémentaire, issu de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, sera mis en place et un pilotage pluriannuel sera instauré en vue d’assurer la pérennité de la retraite complémentaire.
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