Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative.
Le 18 septembre 2015, les institutions Agirc et Arrco ont publié une circulaire intitulée “Domaine Entreprise - Versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 - Déclaration des rémunérations”.
Deux réformes transforment les règles et les procédures appliquées aujourd’hui par les institutions Agirc et Arrco dans le domaine Entreprise :
- la mensualisation du versement des cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises de plus de 9 salariés en application de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) Agirc et Arrco du 13 mars 2013 ;
- la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), déclaratif mensuel des données sociales individuelles des salariés à tous les organismes de protection sociale.
Cette circulaire énonce que conformément à l'accord Agirc-Arrco du 13 mars 2013, les entreprises de plus de 9 salariés seront tenues, à partir du 1er janvier 2016, de régler leurs cotisations de retraite complémentaire, non plus trimestriellement, mais mensuellement. Elle ajoute que celles de moins de 10 salariés pourront, sous certaines conditions, opter pour ce paiement mensuel.
Le versement effectif des cotisations des entreprises concernées devra avoir lieu sur le compte de l'institution de retraite complémentaire au dernier jour ouvré du mois. Pour l'application de cette règle, la date limite d'envoi de leur chèque de paiement ou de leur ordre de virement à la banque est fixée au plus tard le 25 du mois.
Concernant la déclaration des rémunérations, l'Agirc-Arrco a modifié ses règles pour tenir compte des dispositions de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale relatives à la mise en place de la déclaration sociale nominative mensuelle, en substitution de la quasi-totalité des déclarations sociales émises par les entreprises à destination des organismes de protection sociale.
Les modalités (...)
