Agrément d’accords d’assurance chômage

Publication au JORF d'un arrêté agréant sept avenants à divers textes annexés ou liés à la convention d’assurance chômage, généralisant le contrôle du caractère involontaire de la perte d’emploi et supprimant l’obligation de demande de reprise.

Sept avenants du 8 juillet 2015 modifiant les règles de l’assurance chômage ont supprimé la demande de reprise de versement des allocations après une interruption de versement d’au moins trois mois et ont prévu que la condition de chômage involontaire devait être vérifiée pour chaque fin de contrat de travail.
Ces avenants ont été agrés par un arrêté du 9 novembre 2015, publié au Journal officiel du 20 novembre 2015.

Les nouvelles règles sont applicables aux fins de contrats de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)