Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
Une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2015.
L'article 1 vise à ouvrir le revenu de solidarité active (RSA) à compter de la date à laquelle la demande est complète pour éviter toute sorte d'abus, ou le remboursement d'indus particulièrement difficiles à récupérer.
L'article 2 prévoit que la sanction contre la fraude sociale s'applique dès la survenance du non-respect des obligations et des devoirs, en conservant une présentation du dossier en équipe pluridisciplinaire a posteriori.
Les articles 3, 4 et 5 prévoient des dispositions particulières lorsque des cas de radicalisation sont observés dans les foyers dans lesquels se situent des bénéficiaires de droits sociaux.
L'article 6 apporte des précisions au texte initial relatif aux travailleurs non-salariés.
L'article 7 vise à permettre aux bénéficiaires du RSA de s'impliquer dans des activités utiles et nécessaires à la collectivité. Les conseils départementaux disposeraient d'une liberté suffisante pour déterminer les modalités de cette activité au service de l'intérêt général en contrepartie du bénéfice du RSA.
Les articles 8 et 9 visent à intégrer de droit le conseil départemental et le comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) à la liste des institutions qui ont accès au répertoire national commun de la protection sociale et à élargir les données recensées par ce répertoire afin de renforcer les moyens effectifs de contrôle.
L'article 10 propose d'intégrer le comité opérationnel départemental anti-fraude à la liste des institutions qui ont accès au fichier des personnes condamnées à une interdiction de gérer.
L'article 11 propose d'étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale.
L'article 12 vise à remplacer la carte d'assurance maladie par une carte d'assurance maladie biométrique.
L'article 13 repositionne le conseil départemental en chef de file de l'action sociale
L'article 14 vise à simplifier la mise en œuvre du contrôle du train de vie et prévoit la possibilité de procéder à toutes les (...)
