Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme par l’assurance maladie

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie. 

Deux textes du 2 janvier 2016 publiés au Journal officiel du 3 janvier 2016 concernent les victimes d'actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.

Un décret précise les modalités de prise en charge de ces victimes par les organismes d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la définition du champ des bénéficiaires et les modalités de coordination des organismes.

Un arrêté met en œuvre la disposition législative de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en charge de l'appareillage au profit des victimes du terrorisme. 

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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