Nouvelle exception au principe "silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet"

Le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles, vaut acceptation.

L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations au principe dipose que, par exception, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet si cette demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale dans les cas prévus par décret.

Par exception à cet article, un décret du 5 janvier 2016, publié au Journal officiel du 7 janvier 2016, prévoit que le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles vaut acceptation.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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