Exonération de cotisations sociales pour les entreprises implantées en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer.

Le décret n° 2016-566 du 9 mai 2016, relatif aux exonérations de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, a été publié au Journal officiel du 11 mai 2016.

Il détaille les modalités de calcul, et notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité de ces exonérations.

Il modifie par ailleurs les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de la création d'une cotisation d'assurance invalidité détachée de la cotisation maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.

Ce texte s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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