Publication au JORF d'un décret fixant les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN).
Publié au Journal officiel du 19 mai 2016, un décret du 18 mai 2016 a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN).
Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole.
Sont concernés les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif) ainsi que les tiers déclarants.
Le décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er juillet 2016.
Par ailleurs, un arrêté du 22 avril 2016, également publié le 19 mai 2016, donne autorisation à la direction générale des finances publiques (DGFiP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
