Renseignements obtenus par l'Urssaf pour décider de redresser une société

Pour décider du redressement d'une société, l'Urssaf ne doit prendre en compte que les renseignements recueillis par les inspecteurs du recouvrement obtenus auprès de l'employeur.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'Urssaf a adressé une société en 2008, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement et une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Le 22 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours après avoir constaté que, pour décider du redressement, l'Urssaf avait pris en compte des renseignements recueillis auprès de l'Agessa qui lui avaient été communiqués en 2007 et 2008.

Le 31 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que les renseignements ainsi recueillis par les inspecteurs du recouvrement n'avaient pas été obtenus auprès de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Elle a donc annulé le redressement. 

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources (...)