Coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité

Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.

Un décret du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes a été publié au Journal officiel du 26 mai 2016.

Le texte précise les règles de coordination entre régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière.

Pour le calcul de cette prestation, il est tenu compte des périodes d'assurance effectuées dans l'ensemble de ces régimes, lorsque le montant de la pension servie représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années d'activité.

Les régimes de sécurité sociale concernés sont le régime général, la mutualité sociale agricole (salariés), le régime social des indépendants (RSI), le régime des clercs et employés de notaires et le régime social des cultes.

Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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