"Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers" : modèle du formulaire

Un arrêté du 27 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 juin 2016, fixe le modèle du formulaire "Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers" utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie et enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15263*01.

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