Recouvrement et contrôle des cotisations et contributions sociales : renforcement des droits des cotisants

Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.

Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, publié au Journal officiel du 10 juillet 2016, a pour objet de renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.
En particulier, il renforce la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, s'agissant notamment de la décision de la commission de recours amiable et la mise en demeure.
Il rend également opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé et allonge de un à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.

Ce texte concerne les employeurs de droit privé ou de droit public ainsi que les travailleurs indépendants.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 juillet 2016, à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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