A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient définitive.
Un Urssaf a notifé à une société, à la suite d'un contrôle, un redressement puis une mise en demeure.
La société a saisi la commission de recours amiable de cet organisme.
L'Urssaf lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement des sommes litigieuses, la société a alors saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 décembre 2014, a déclaré le recours de la société irrecevable.
La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 16 juin 2016.
Elle estime que, au regard de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte tous les effets d'un jugement.
Ainsi, il résulte de ces dispositions, qu'à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, à la contrainte qui lui a été décernée, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte.
En l'espèce, l'arrêt qui a constaté que la société n'avait pas fait opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de quinze jours prescrit par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a rendu la contrainte de l'Urssaf définitive et par conséquent, le pourvoi doit être rejeté.
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