Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, publié au Journal officiel du 21 juillet 2016, détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation.
Il définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.
Par ailleurs, ce décret modifie le taux de cotisation maladie du régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et corrige une erreur matérielle dans le texte relatif au dispositif des "activités économiques réduites à fin d'insertion".
Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 22 juillet 2016.
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
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