La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.
L'Urssaf a notifié à une société exerçant une activité de formation, un redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations les sommes versées à des formateurs recrutés sous le statut d'"auto-entrepreneurs".
Cette notification de redressement a été suivie notamment d'une mise en demeure de payer certains montants de cotisations et majorations de retard pour les années considérées.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2015, valide la procédure de contrôle.
La société saisit alors la Cour de cassation, qui se prononce dans un arrêt du 7 juillet 2016.
Elle rappelle, en statuant sur le second moyen soulevé par la requérante, qu'en vertu de l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail.
Cette présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Ainsi, la cour d'appel qui a pu constater par son pouvoir souverain d'appréciation, au vu des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que les formateurs en question recrutés sous le statut d'auto-entrepreneurs étaient liés à la société par un lien de subordination juridique permanente, a exactement déduit que le montant des sommes qui leur avaient été versées devait être réintégrées dans l'assiette des cotisations de l'employeur.
