Cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles : modèle de la demande d'option

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.

Un arrêté du 8 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, fixe le modèle d'imprimé à utiliser pour la demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire de nouvel installé.

Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15584* 01.

Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)