Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
Un projet de décret transmis début septembre2016 aux partenaires sociaux, précise les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration, en vue de la généralisation du dispositif au 1er janvier 2017.
Le projet de décret met en œuvre, après deux premières phrases transitoires, le dispositif cible de la DSN en ajoutant aux déclarations auxquelles se substitue d’ores et déjà la DSN, celles qui sont jusqu’ici regroupées au travers de la déclaration annuelle des données sociales et en étendant les fonctions de recouvrement de la DSN aux autres organismes de protection sociale telles que l’Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d’entreprise et certains régimes spéciaux.
Il comporte des dispositions relatives aux tiers déclarants (experts-comptables, prestataires spécialisés de la paie) en ce qui concerne la transmission de la DSN. Le traitement de données à caractère personnel relatif à la DSN est mis en conformité avec ces dispositions.
Les dispositions générales relatives au recouvrement des cotisations et des contributions sociales sont également mises à jour compte tenu du déploiement de la DSN pour les employeurs.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
