Une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 7 octobre 2016, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi, relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, conformément aux suggestions de la Cour de cassation dans ses rapports annuels depuis 2010.
L’auteur de la proposition de loi rappelle que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. Il ajoute que la jurisprudence reconnaît que les normes européennes ne peuvent pas davantage être sollicitées à cette fin.
Ce proposition de loi entend modifier l’article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale, conformément à la formulation proposée par la Cour de cassation dans son rapport annuel en 2015 qui précise que "ceux de 2013 et 2014 ont exposé combien l’évolution de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail liés à une faute inexcusable de l’employeur depuis quatre ans témoigne de l’acuité du sujet et de l’intérêt de maintenir la proposition".
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