Outre-mer : adaptation de l'APA et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie

Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 procède à l'adaptation des dispositions relatives aux actions individuelles et collectives de prévention dont le programme est établi par la conférence des financeurs, aux actions d'accompagnement des proches aidants, et à l'allocation personnalisée d'autonomie aux départements et collectivité ultra-marines pour tenir compte de leurs spécificités. 

Il s'agit pour l'essentiel d'adapter la composition de la conférence des financeurs en fonction des institutions sociales et sanitaires propres à chacune d'entre elles.

Sont concernés par le texte les personnes âgées de 60 ans et plus, les conseils départementaux et conseils territoriaux, les agences régionales de santé et agences de santé, l'Agence nationale de l'habitat dans les départements et collectivités d'outre-mer, les régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, les organismes régis par le code de la mutualité des départements et des collectivités d'outre-mer de Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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