Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales.
Par un arrêté du 18 octobre 2016, publié au Journal officiel du 11 novembre 2016, la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des artistes sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002.
Les informations transmises servent exclusivement au contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, à une nouvelle liquidation en vue d'un rappel de cotisations sociales, particulièrement en cas d'erreur de calcul de la part des affiliés.
La délibération n° 2016-225 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 21 juillet 2016 portant avis sur cet arrêté a été publié au même Journal officiel.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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