Dans son avis du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat admet que la "prime de Noël" fasse l’objet d’un recouvrement par contrainte, de la part d’un directeur d’une caisse d’allocations familiales, pour paiement indu attribué à une allocataire du RSA.
Mme A. a fait opposition à la contrainte émise en mars 2015 par la caisse d'allocations familiales (Caf) pour le recouvrement d'une somme d’argent correspondant au versement indu de la prime exceptionnelle de fin d'année, dite "prime de Noël", attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active (RSA).
Le tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d’Etat une question, visant à savoir si la procédure instituée par l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale confère au directeur d'une Caf la possibilité de recouvrer un indu de la prime de Noël, attribuée à certains allocataires du RSA, par voie de contrainte.
L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoyant que "pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut délivrer une contrainte" et l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles précisant que cette disposition est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre du RSA, la prime de Noël peut-elle se voir appliquer le régime juridique du RSA ?
Le Conseil d’Etat, dans son avis du 26 septembre 2016, considère en effet "qu'un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles".
La Haute juridiction administrative légitime sa réponse en relevant que cette aide est versée par l'organisme débiteur du RSA. Le directeur d'une CAF peut donc légalement recouvrer par voie de contrainte un paiement indu d'aide exceptionnelle de fin d'année attribuée à un allocataire du RSA.
