Mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
Publié au Journal officiel du 23 novembre 2016, le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 met en œuvre la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et étend les simplifications que permet d'ores et déjà d'assurer la DSN aux autres déclarations sociales qui sont pour la plupart regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFiP.
La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les Urssaf, notamment les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.
Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales sont également modifiées pour préciser que les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales.
Le décret précise également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l'employeur à son salarié.
Le texte est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, soit le 24 novembre 2016, sauf cas particuliers.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
