Taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT

Fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Un décret du 23 décembre 2016, fixant le taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2016.

Le texte fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
La cotisation est assise sur les rémunérations de ces salariés.
Son taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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