Publication au JO d'un arrêté fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017.
Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, fixe les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2017, aux valeurs suivantes :
- la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,22 % des salaires ;
- la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle et les charges de gestion du fonds national des accidents du travail est fixée à 58 % des salaires ;
- la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial est fixée à 0,54 % des salaires ;
- la majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge est fixée à 0,01 % des salaires.
Références
- Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article D. 242-6-9 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0300, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr
