Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé qui est mises à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.
La charte approuvée par l'arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, précise notamment :
- le formalisme des échanges, notamment dans le cadre de procédures spécifiques utilisées en cas de traitement de données en masse ;
- s'agissant de la fin de la procédure, les échanges qui peuvent se dérouler entre l'agent chargé du contrôle et le cotisant sur la base de la lettre d'observations (obligation pour l'agent de répondre lorsque le cotisant a apporté à la lettre des éléments de réponse, motivation formelle du contenu de la lettre d'observations) ;
- la procédure contradictoire, la motivation des décisions de l'organisme, la définition de la portée et effet du contrôle et ses conséquences, enfin la possibilité du cotisant contrôlé de proposer d'amender la liste des documents consultés.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
