Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.
Deux décrets du 28 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016, prolongent l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME) de 250 salariés et très petites entreprises (TPE) et précisent les conditions d'éligibilité.
Le premier décret (n° 2016-1952) prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les PME, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017. Les dispositions de ce décret s'appliquent au lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2016.
Un second décret (n° 2016-1953) précise les conditions d'éligibilité aux aides à l'embauche dans les PME établies à Mayotte, notamment les délais pour en faire la demande qui est prorogé jusqu'au 15 février 2017. Les dispositions de ce décret s'appliquent à compter de sa publication, soit le 30 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
