Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique destinée aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l'ASS.
Deux décrets du 28 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016, attribuent une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l' l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Le premier décret (n° 2016-1941) définit les conditions et les modalités de son versement.
Elle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016. Son montant est fixé à 152,45 €.
Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Son montant est fixé à 152,45 € pour une personne seule et est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Le second décret (n° 2016-1945) définit les conditions et modalités de cette aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte.
Cette aide est attribuée aux bénéficiaires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2016 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2016, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au code de l'action sociale et des familles.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,22 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Cette aide exceptionnelle est également attribuée aux bénéficiaires de l'ASS et de la prime forfaitaire pour reprise (...)
