Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe les montants de l'indemnité forfaitaire de gestion à la charge du tiers responsable de l'accident, prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, respectivement à 1.055 € et à 105 € à compter du 1er janvier 2017.
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- Arrêté du 26 décembre 2016 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Indemnité forfaitaire de gestion - Indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable - Fixation du montant (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
