La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel.
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016.
Le 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.
Il a d'abord jugé que, si peuvent être regardées comme optimistes les hypothèses et en particulier les prévisions de croissance sur lesquelles est fondée la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il ne ressort ni de l'avis du Haut conseil des finances publiques, ni des prévisions d'évolution du produit intérieur brut pour 2016 et 2017 établies par différentes institutions (Banque de France, Commission européenne, Fonds monétaire international, etc.) que cette loi est entachée d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre financier qu'elle détermine.
Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond les dispositions de l'article 28 qui encadraient les modalités de répercussion de la contribution mise à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, ainsi que certaines dispositions de l'article 50 qui renvoyaient, sans encadrement, à un décret, la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré différentes dispositions au motif qu'elles n'entrent pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale ("cavaliers sociaux"). Il ne s'est cependant pas prononcé sur la constitutionnalité, au fond, de ces articles. Il a, en particulier, jugé contraire à la Constitution l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments