Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019.
L'article 77 de cette même loi prévoit une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 détermine, d'une part, les deux régions retenues pour la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage, et, d'autre part, la liste les régions dans lesquelles l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissage est fixé à trente ans.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 6241-3 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 76 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
La Tribune, 31 décembre 2016, “L’apprentissage jusqu’à 30 ans, c’est maintenant possible !” - Cliquer ici
