Publication au JO d'un arrêté fixant le calendrier et la liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Un arrêté du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe le délai de transmission de la données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme N4DS.
Le tableau figurant en annexe fixe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir.
Ces mêmes modalités sont applicables aux rémunérations des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les employeurs publics qui ne sont pas tenus de transmettre une la déclaration sociale nominative pour ces années ou pour les employeurs privés qui n'ont pas transmis une déclaration sociale nominative pendant la totalité des mois de celles-ci.
Ce texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2016.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
