Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat.
Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à favoriser l’emploi dans les entreprises de l’artisanat a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs suggèrent d’introduire une nouvelle disposition permettant aux entreprises de moins de 11 salariés, œuvrant dans l’artisanat, de faciliter l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de tout apprenti préalablement formé au cours d’un contrat d’apprentissage, en les exonérant à 80 % des charges sociales et salariales rattachées à l’ancien apprenti devenu salarié, durant l’année d’embauche en contrat à durée indéterminée.
L’exonération dont il est question dans la présente proposition de loi concernerait toutes les embauches, quel que soit le montant du salaire, car les salariés de l’artisanat n’ont pas vocation à être des travailleurs précaires. Les auteurs précisent qu’il s’agit d’une mesure de long terme.
Le présent texte souhaite ainsi faciliter l’insertion des jeunes et des moins jeunes qui ont fait le choix de ce secteur d’activité, de ce type de formation, tout en enlevant aux petites et moyennes entreprises, majoritaires dans l’artisanat, certaines barrières à l’embauche de nouveaux salariés.
La proposition de loi prévoit ainsi de compléter la section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Julien Dive favorisant l’emploi dans les entreprises de l’artisanat, n° 4440, déposée le 1er février 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 2 février 2017 - www.assemblee-nationale.fr
