QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du c) du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Les requérants contestent l'assujettissement aux contributions sociales des rémunérations et avantages occultes, mentionnés au c) de l'article 111 du code général des impôts, sur une assiette majorée de 25 %. Dès lors que les autres revenus de capitaux mobiliers sont soumis aux mêmes contributions sur leur montant réel, il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques

Dans une décision du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel relève tout d'abord que les dispositions contestées assujettissent le contribuable à une imposition dont l'assiette inclut des revenus dont il n'a pas disposé.
Il ajoute que pour l'établissement des contributions sociales, la majoration d'assiette de 25 % n'est pas justifiée, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu, par l'intégration de l'ancien abattement de 20 % au barème de cet impôt, ou par l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25, prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts, pour l'établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes, mentionnés au c de l'article 111 du même code.

Sous cette réserve d'interprétation, le c) du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, doit être déclaré conforme à la Constitution.

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 10 (...)