Validité du redressement opéré par l’Urssaf à l’encontre d’un cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels.
Suite au contrôle d’une société, l'Urssaf lui a notifié un redressement portant sur la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, d'indemnités de repas réglées aux salariés en mission de maintenance informatique dans les locaux des entreprises clientes.
L'arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 avril 2015 déboute l’employeur de sa demande de nullité du redressement opéré par l'Urssaf en cause, soulevant que le cotisant n'avait pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments nécessaires à la vérification de l'application des règles de déduction des frais professionnels
La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, relevant que l'employeur n'a pas justifié auprès de l'inspecteur du versement de l'indemnité de repas ni de l'impossibilité pour les salariés de rejoindre leur résidence ou le lieu habituel de travail, ne permettant donc pas à l’inspecteur d’en vérifier le bien fondé.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 novembre 2016 (pourvoi n° 15-20.493 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201684), société AFG Lille c/ URSSAF Nord Pas-de-Calais - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Douai, 24 avril 2015 - Cliquer ici
Sources
Flichy Grangé Avocats, actualités, 23 janvier 2017, "Urssaf : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle" - Cliquer ici
