Publié au Journal officiel du 28 février 2017, le décret n° 2017-249 du 27 février 2017 harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Cotisations sociales - Développement de la formation continue - Seuil d'assujettissement contributions des employeurs - FPC (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
