La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.
Une Urssaf a procédé en 2009 au contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale dans les établissements d’une société bancaire puis a notifié à celle-ci une lettre d'observations comportant différents chefs de redressement de cotisations, suivie d'une mise en demeure.
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 novembre 2015, a annulé la procédure de contrôle et la mise en demeure, relevant que lors du contrôle de la banque, l'Urssaf ne s'était pas prévalue de sa qualité d'Urssaf de liaison mais de sa qualité de délégataire d’une autre Urssaf, en vertu de la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre les Urssaf y ayant adhéré.
Or, les juges du fond ont retenu que l'Urssaf délégante n'avait plus compétence pour contrôler les établissements de la société et ne pouvait donc plus déléguer cette compétence.
La Cour de cassation, dans une décision du 19 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, selon lesquels, si le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être effectué que par l'organisme de recouvrement compétent, la régularité des opérations de contrôle et de redressement n'est pas subordonnée à la production, au début ou au cours de celles-ci, du titre attestant de la compétence de l'organisme.
La Haute juridiction judiciaire censure le raisonnement des juges du fond qui avaient pourtant retenu que l'Urssaf était compétente, en application du protocole de versement en un lieu unique (VLU), pour procéder au contrôle litigieux.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10.759 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200085), Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes c/ Société Banque Rhône-Alpes - cassation de cour d’appel de (...)
