Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, publié au Journal officiel du 10 mars 2017, prévoit les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d'assurance maladie applicable aux travailleurs indépendants non agricoles.
Il précise également les modalités de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations au titre de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre).
Enfin, il abaisse le montant des cotisations forfaitaires dues au titre de la deuxième année d'activité et ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.
Les dispositions de ce décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 1er et l'article 2 s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0059, 10 mars - www.legifrance.gouv.fr
Liaisons Sociales Quotidien, 2017, n° 17284, 13 mars, p. 1-2, "Non-salariés : la réduction du taux de la cotisation maladie entre en vigueur" - Cliquer ici
