Pour apprécier le plafond de garantie des salaires de l’AGS, la totalité des créances salariales ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes sont prises en compte.
Mme X., engagée en novembre 1980 par une société, dont le contrat a été transféré à deux autres sociétés où elle exerçait les fonctions de directeur administratif et financier, a saisi en avril 2015 la juridiction prud'homale d'une contestation l'opposant au régime de garantie des salaires (AGS) et au mandataire judiciaire.
En outre, son employeur a été mis en redressement judiciaire en juin 2012, puis a fait l'objet d'un plan de redressement, résolu par jugement de liquidation judiciaire d'octobre 2014.
Le jugement du conseil de prud’hommes du 30 octobre 2015 n’a pas retenu l'AGS dans la limite d'un certain plafond, demandé par l'employée, et n’a pas enjoint au mandataire judiciaire d'établir un relevé de créances salariales en net, jugeant l'AGS autorisée à prendre en considération les cotisations et contributions sociales pour apprécier le montant de sa garantie.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre le jugement prud’hommal, rappelant que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-29.392 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00442) - rejet du pourvoi contre conseil de prud'hommes du Havre, 30 octobre 2015 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 242-3 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 13 mars 2017, Social, AGS, "Pour calculer le montant maximum de la garantie de l’AGS, il faut prendre en compte les cotisations sociales" - Cliquer ici
