Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
Un avis, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, précise qu'un arrêté d'agrément, tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, est envisagé.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis sur l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
© LegalNews 2017Références
- Avis relatif à l'agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés - Cliquer ici
- Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 5422-13 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0091, 16 avril - www.legifrance.gouv.fr
