Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.
Le décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a été publié au Journal officiel du 14 avril 2017.
Le texte précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). La période de référence est également modifiée pour prendre en compte les revenus des capitaux imposables perçus lors de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande.
Le décret prévoit également qu'en cas d'absence de choix par l'assuré de l'organisme gestionnaire de sa CMU-c (caisse d'assurance maladie ou organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-c) l'organisme d'assurance maladie obligatoire est désigné par défaut.
Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0089, 14 avril - www.legifrance.gouv.fr
