Un arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2017. Il entre en vigueur le 1er juin 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0107, 6 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Prestations maladie - Maternité - Invalidité - Décès - Artiste - Musicien - Spectacle vivant - Rémunération au cachet (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
