Un arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017, rend obligatoires, à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 5422-13 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0107, 6 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Assurance chômage - Convention du 14 avril 2017 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
