Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants.
Les décrets n° 2017-735 et n° 2017-737 du 3 mai 2017, relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants, ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.
Les deux décrets s’adressent aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants.
Ces deux textes adaptent les dispositions réglementaires relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d'assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits "alignés" entre dans le champ de la liquidation unique des pensions de retraites.
Le décret n° 2017-735 entre en vigueur le 6 mai 2017, à l'exception de ses articles 1er et 2 qui entrent en vigueur au plus tard au 1er juillet 2017.
Le décret n° 2017-737 entre également en vigueur le 6 mai 2017, à l'exception de ses articles 1 et 2 qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2017 et des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.
Références
- Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - Cliquer ici
- Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0106, 5 mai - www.legifrance.gouv.fr
