Publication au JO d’un décret fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2017 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs.
Le décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, publié au Journal officiel le 5 mai 2017, fixe, au titre des années 2017 et 2018, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (articles 1 et 2) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (articles 3 et 4).
Il fixe également, au titre de l'année 2017, les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (article 5).
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixant pour les années 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l’année 2017 le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0106, 5 mai - Cliquer ici
