Publication au JO de deux décrets relatif à l’organisation et aux modalités du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
Les décrets n° 2017-864 et n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles et à l’organisation de ce recouvrement ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2017.
Le décret n° 2017-864 aligne le montant des assiettes provisionnelles sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales lors de la première et de la deuxième année d'activité et met en cohérence les dispositions relatives aux échéanciers de paiement et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Il précise les modalités de recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins due au titre de l'année 2016 et 2017.
Le décret n° 2017-876 prévoit désormais que les caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) sont conjointement responsables du recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants, sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle.
Le texte tire également les conséquences réglementaires de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
Le décret n° 2017-864 entre en vigueur le 11 mai 2017, sous réserve des dispositions prévues en son article 7.
Le décret n° 2017-876 entre également en vigueur le 11 mai 2017.
Références
- Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - Cliquer ici
- Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr
