L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme : cette absence de consentement peut en effet s’analyser en une atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé.
Alors qu’il était âgé de six ans, un ressortissant espagnol a fait l’objet d’un scanner crânien qui a permis de déceler une tumeur cérébrale.
A la suite de trois interventions chirurgicales, l'état de santé physique et neurologique du mineur s'est fortement dégradé, le laissant dans un état de dépendance et d’incapacité totales.
Devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le père du patient s'est plaint de manquements quant au consentement éclairé donné par écrit pour l'une de ces interventions.
Dans son arrêt rendu le 8 mars 2022 (requête n° 57020/18), la CEDH relève que si la Convention EDH n’impose en aucune manière que le consentement éclairé soit donné par écrit tant qu’il est fait sans équivoque, la loi espagnole exige un tel consentement écrit.
Or, en l'espèce, les juridictions internes n’ont pas suffisamment expliqué pourquoi elles ont estimé que l’absence d’un tel consentement écrit n’avait pas enfreint le droit du requérant.
Ainsi, pour la CEDH, le système national n’a pas apporté une réponse adéquate à la question de savoir si les parents du requérant avaient effectivement donné leur consentement éclairé à chaque intervention chirurgicale, conformément au droit interne. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention à raison de l’ingérence dans la vie privée du requérant.
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