La loi prévoyant l'extension du délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022.
Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à renforcer le droit à l’avortement a été déposée à l'Assemblée nationale.
L'auteure de ce texte entend lever les obstacles effectifs au droit à l'avortement en France.
L’article 1er prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines.
L’article 2 supprime la double clause de conscience spécifique à l’IVG.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020 (T.A. n° 488) puis rejeté au Sénat le 20 janvier 2021 (T.A. n° 0045).
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2021 (T.A. n° 719), avec modifications, mais il a été rejeté encore une fois par le Sénat le 19 janvier 2022 (T.A. n° 74), par l'adoption d'une question prélable à 202 voix pour et 138 voix contre.
Après désaccord en commission mixte paritaire (CMP) le 2 février 2022, la proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 10 février 2022 (T.A. n° 799), par 46 voix pour et 13 voix contre.
Le 16 février 2022, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat (T.A. n° 104).
Les députés ont adopté la proposition en lecture définitive le 23 février 2022 (T.A. n° 812).
Le 3 mars 2022, la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a été publiée au Journal officiel.
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